General Terms and Conditions - fluorescence.ch

General Terms                 Page 1

1. Généralités

Les présentes Conditions générales de vente font partie intégrante de l’ensemble de nos offres et contrats, et régissent nos relations commerciales actuelles et futures.
Pour toute commande, il n'est pas nécessaire de faire à nouveau référence aux présentes Conditions générales de vente. Il est fait ici expressément objection aux Conditions générales d'achat du client. Celles-ci ne sont valables qu’avec notre accord exprimé sous forme écrite. Par analogie, les accords divergents, en particulier les accords formulés par voie orale, ne sont juridiquement contraignants que s’ils ont reçu notre approbation écrite.
La conclusion d’un contrat n’échoue pas en raison de Conditions générales contradictoires.

2. Paiements ; compensation et rétention

Les conditions de paiement de nos factures dépendent du matériel, elle sont toujours indiquées sur nos offres.
Tous les paiements sont à effectuer par virement bancaire. Nos coordonnées bancaires figurent sur les factures. Les indictions IBAN et BIC (SWIFT) de FDS sont à indiquer sur les ordres de paiement de l'acheteur.
La livraison de la marchandise est normalement effectuée par envoi non assuré.

Nos factures sont considérées comme acceptées si elles ne font pas l’objet d’une contestation écrite dans un délai de 30 jours suivant leur date d’émission.

 

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Les intérêts de retard sont facturés à hauteur de 2.5% par mois de retard. Nous nous réservons le droit de faire valoir une revendication quant à un dommage supplémentaire subi.
Si, en cas de cessation de paiement par l’acheteur, une procédure d’insolvabilité concernant le patrimoine dudit acheteur est ouverte  nous sommes autorisés à résilier le contrat. L’acheteur ne pourra faire valoir aucun droit à la réparation du dommage pour cause d’une telle résiliation.

3. Réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent notre entière propriété jusqu’à la réalisation de toutes les créances, y compris des créances pour solde de compte, qui nous sont dues par l’acheteur quel qu’en soit le motif juridique.

4. Offres ; prix

Nos offres n’ont pas un caractère contractuel mais doivent être interprétées comme une invitation à faire une offre d’achat, adressée à l’acheteur. Le contrat est réalisé par la commande de l’acheteur (offre) et de notre acceptation. Si cette dernière diverge de la commande, elle équivaut alors à une nouvelle offre sans engagement.

Les prix de vente ne sont considérés comme des prix fermes que lorsqu’ils ont été approuvés par écrit. Tous les prix s’entendent en tant que prix nets en euros, CHF ou USD, conformément aux Conditions de livraison mentionnées au paragraphe 5.

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[[Fast Drying Systems (FDS) SA, 21 chemin Terroux, CH-1218 Le Grand-Saconnex]]