General Terms and Conditions, Page 3, fluorescence.ch

General Terms                 Page 3

Dans le cas d’une réclamation pour vices de la marchandise effectuée dans les délais et que nous reconnaissons comme fondée, le choix nous est donné dans le cadre des transactions commerciales et entrepreneuriales, soit de réaliser l’exécution a posteriori par le biais d’une livraison de remplacement ou d’une réparation, soit de dédommager le prix d’achat en reprenant la marchandise objet de la réclamation. Nous avons le droit de procéder à deux tentatives d’exécution a posteriori. Les droits à dédommagement ne peuvent être revendiqués dans le cadre des transactions commerciales et entrepreneuriales que si la minoration ou la résiliation sont inacceptables pour l’acheteur.

Les déclarations quant à certaines propriétés de la marchandise, même si elles sont faites sur la base des résultats de nos essais, ainsi que nos instructions d’utilisation, ne dispensent pas l’acheteur d’effectuer un contrôle par lui-même.
 

10. Retours de marchandise

Les retours de marchandise, de quelle nature soient-ils, y compris dans le cas de dommages causés par le transport, requièrent notre accord préalable et l'obtention d'un "numéro de retour".

 

 

 

 

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12. Stockage des données

La Loi fédéral de protection des données nous autorise à stocker les données concernant l’acheteur dans leur version actuelle à la date de l’enregistrement.

13. For Juridiction ; droit applicable

Dans le cadre des transactions commerciales et entrepreneuriales, la seule juridiction compétente pour tous les litiges résultant directement ou indirectement du lien contractuel est le canton de Genève, Suisse.

Seul le droit suisse est applicable aux relations juridiques établies entre l’acheteur et nous-mêmes. Les règlements, en particulier ceux relevant du droit privé international, qui pourraient conduire à l’application d’un autre droit, sont ici expressément modifiés par stipulation contractuelle. Il en va de même en ce qui concerne les dispositions de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne).

14. Clause salvatrice

Si certaines dispositions des présentes conditions de livraison et de paiement s’avéraient juridiquement inefficientes, la validité des dispositions restantes des dites conditions n’en serait pas affectée.

 

Warranty

[[Fast Drying Systems (FDS) SA, 21 chemin Terroux, CH-1218 Le Grand-Saconnex]]